Hong Kong impose la déclaration fiscale aux entreprises crypto

Hong Kong a adopté le 4 novembre le projet de loi Inland Revenue (Amendment) (Crypto-Asset Reporting Framework and Amended Common Reporting Standard) Bill 2026. La nouvelle loi oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à collecter des données de transaction à partir de 2027, afin que l’administration fiscale puisse échanger automatiquement ces informations avec les pays partenaires dès 2028. Il s’agit de la mise en œuvre du cadre CARF de l’OCDE, destiné à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière.

En bref :

• Hong Kong adopte une loi qui oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à collecter des données de transaction à partir de 2027.
• L’échange automatique de données fiscales relatives aux crypto-actifs avec d’autres pays débutera en 2028, les données de comptes financiers suivant en 2029.
• L’administration fiscale met en place une équipe spéciale pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles obligations.

Le cadre de l’OCDE obtient une base légale à Hong Kong

L’OCDE a publié le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) en 2023 en réaction à la croissance rapide du marché des actifs numériques. Ce cadre organise l’échange automatique annuel d’informations fiscales sur les transactions crypto entre pays. En parallèle, l’OCDE a adapté la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS) existante pour y inclure les produits financiers numériques et renforcer les exigences de déclaration et de vigilance.

Selon l’annonce officielle du gouvernement hongkongais, le CARF entrera en vigueur l’année prochaine. Les prestataires concernés devront alors collecter les données prescrites pour l’Inland Revenue Department (IRD), qui partagera ensuite ces informations avec les pays partenaires à partir de 2028. La norme CRS modifiée entrera également en vigueur en 2028, après quoi l’IRD échangera les données de comptes financiers à partir de 2029 sur la base de la nouvelle norme.

La transparence fiscale, pilier du centre financier

Christopher Hui, secrétaire aux Services financiers et au Trésor, affirme que Hong Kong participe depuis des années aux efforts internationaux visant à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Selon lui, l’adoption des dernières normes internationales d’échange automatique de données fiscales est essentielle à la réputation de Hong Kong comme centre financier et commercial international.

Hui ajoute que l’alignement sur ces normes doit renforcer la confiance des prestataires de services sur crypto-actifs, des institutions financières et des utilisateurs d’actifs numériques qui exercent à Hong Kong ou envisagent des investissements à long terme. Hong Kong échange des données sur une base de réciprocité et avec des garanties de confidentialité et de sécurité des données.

L’administration fiscale met en place une équipe spéciale pour l’accompagnement

Pour aider le secteur à effectuer la transition vers les nouvelles obligations, l’IRD met en place une équipe distincte chargée d’offrir un soutien technique et de répondre aux questions des entreprises. L’administration publie également des lignes directrices complémentaires afin de clarifier ce qui est attendu des parties concernées.

Depuis 2018, Hong Kong échange déjà chaque année des données de comptes financiers avec des pays partenaires sur la base de la norme CRS existante de l’OCDE. Avec la nouvelle législation, la ville étend désormais cette coopération aux transactions liées aux crypto-actifs, ce qui répond à une pression internationale croissante visant à soumettre les actifs numériques aux mêmes règles de transparence fiscale que les produits financiers traditionnels.